Le Comité de Suivi des Mécanismes de Protection des Défenseurs des Droits de l’Homme (CMPDDH) du Sud-Kivu a lancé un appel urgent au Ministre d’État en charge de la Justice, suite à la publication de nouvelles régulations sur le fonctionnement des associations sans but lucratif (ASBL) par le Ministère de la Justice le 20 juillet 2024.
Bien que le CMPDDH reconnaisse la nécessité de maintenir l’ordre public et de réduire les nuisances sonores, il exprime de vives inquiétudes concernant plusieurs dispositions du communiqué.
Principales préoccupations :
- Suppression du Document F92: Le CMPDDH dénonce l’annulation du certificat F92, qui attestait la conformité des dossiers d’ASBL en attente de personnalité juridique. Cette décision complique la situation des ASBL, notamment celles éloignées de Kinshasa, qui peinent à prouver la conformité de leurs dossiers. Le CMPDDH réclame également l’octroi de la personnalité juridique à toutes les OSC détenant le F92 conformément à l’article 5 de la loi.
- Modifications des Dispositions Légales: Les ONG estiment que les nouvelles régulations portent atteinte aux droits acquis depuis plus de vingt ans, en violant la loi n°004/2001. Elles considèrent que ces changements pourraient menacer la liberté d’association et de réunion pacifique, des droits garantis par la Constitution congolaise. De plus, elles soulignent que les nouvelles instructions ou régulations concernant les nouvelles demandes de personnalité juridique doivent respecter le principe de la non-rétroactivité de la nouvelle loi et garantir les droits acquis.
- Présence Obligatoire d’Agents du Ministère : Le communiqué exige la présence d’agents du Ministère lors des assemblées générales des ASBL, une condition jugée comme une ingérence dans leur fonctionnement indépendant.
Le CMPDDH demande donc la révision de ces régulations et le rétablissement du document F92, tout en appelant à une meilleure gestion des délais pour l’octroi de la personnalité juridique. Les organisations insistent sur le besoin de respecter les engagements internationaux de la RDC en matière de droits humains.
Cette déclaration, signée le 12 août 2024 à Bukavu, a été adressée à plusieurs autorités, dont le Président de la République et la Cour Constitutionnelle, dans l’espoir d’éviter un recul démocratique et de garantir la justice pour les ASBL.
Innocent KAMUNTU